L’Union Européenne (UE) a engagé auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) une procédure contre la Chine dans le but de faire annuler une règle qui empêche les entreprises dépositaires de brevets sur la technologie mobile d’en tirer les bénéfices correspondants auprès des fabricants de téléphones.

L’affaire tourne autour de mesures mises en place par Beijing depuis août 2020 et qui interdisent selon l’UE les détenteurs de brevets de poursuivre en justice des constructeurs chinois hors de leur pays.

De grosses amendes sont prévues par les tribunaux chinois en cas de non respect de ces « injonctions anti-procès » (anti-suit injunctions).

« La Chine limite fortement la possibilité pour les entreprises de l’UE ayant des droits sur des technologies clés (telles que la 3G, la 4G et la 5G) de protéger ces droits lorsque leurs brevets sont utilisés illégalement ou sans compensation appropriée, par exemple par des fabricants chinois de téléphones mobiles », affirme le communiqué de l’UE.

«Nous devons préserver le dynamisme de l’industrie de haute technologie de l’UE, car cette dernière est un vecteur d’innovation qui garantit notre rôle de premier plan dans le développement de futures technologies innovantes, ajoute Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce. Les entreprises de l’UE ont le droit de demander justice dans des conditions équitables lorsque leur technologie est utilisée illégalement. »

La procédure engagée par l’UE constitue le premier pas du règlement d’un litige par l’OMC. Après le dépôt du dossier, les parties ont 60 jours pour tenter de résoudre le problème. En cas d’échec, l’UE peut réclamer la constitution d’un panel d’arbitrage.