La subvention du mobile par un opérateur s’apparente bien à un crédit à la consommation. Ainsi a tranché le 7 mars la Cour de Cassation, mettant fin à une longue querelle juridique portant sur la définition des avantages accordés pour l’acquisition de téléphones.

La décision de la Cour fait suite à une plainte déposée par Free en 2012. L’opérateur estimait alors que l’étalement du paiement d’un terminal pendant la durée d’un contrat n’était en fait qu’un crédit à la consommation déguisé, au mépris, dans certains cas, de certaines obligations légales.

Free, marque utilisée par le groupe Iliad, ne vend que des contrats sur SIM et ne fournit des terminaux que sur demande à travers un accord de location séparé.

L’arrêt de la Cour précise que toutes les facilités de crédit doivent respecter les articles concernant les emprunts dans le Code de la consommation.

« L’arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles, ce système « pourri jusqu’à la moelle » comme l’a dénoncé dans le passé une association de consommateurs », pavoise Free dans un communiqué.

« La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent, continue le communiqué. Free va donc pouvoir adresser un marché supplémentaire de 17 millions d’abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n’était pas présent. »

Dernier arrivé sur le marché français du mobile, Free est selon GSMA Intelligence le quatrième opérateur, avec 13,5 millions d’abonnés fin 2017, derrière Orange (31,5 millions), SFR (20,5 millions) et Bouygues (14,25 millions).