La Commission Européenne (CE) va assigner la République d’Irlande devant la Cour européenne de justice pour avoir manqué de récupérer quelques 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dus par Apple.

En 2016, la CE a statué que les avantages fiscaux offerts à Apple par l’Irlande étaient illégaux au regard des réglementations européennes, car ils permettent à Apple de payer notablement moins d’impôts que d’autres entreprises.

Dans un communiqué de la CE, Margrethe Vestager, commissaire en charge de la concurrence, a précisé : « Nous comprenons bien sûr que la récupération (des impayés NDLR) soit plus complexe dans certains cas que dans d’autres, et nous sommes toujours prêts à aider. Mais les États membres doivent faire des efforts suffisants pour rétablir une concurrence équitable. »

L’Irlande avait jusqu’au 3 janvier 2017 pour appliquer la décision de la Commission sur le dossier Apple.

Dans son communiqué, la CE a expliqué qu’Apple continuait de bénéficier d’avantages indus, notant en particulier que « bien que l’Irlande ait progressé sur le calcul de l’aide illégale accordée à Apple, elle entend seulement terminer ce travail en mars 2018 au plus tôt. La Commission a donc décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice pour avoir failli à implémenter la décision de la CE. »

En décembre dernier, Apple et le gouvernement irlandais ont réaffirmé leurs raisons de contester la décision de la CE.

Apple objecte en particulier que la CE a écarté les conseils proposés par des fiscalistes irlandais et a délibérément « exploité des vides juridiques » pour maximiser l’amende.

Le gouvernement irlandais a également contesté la décision, accusant la CE « d’outrepasser ses prérogatives » et de « mal comprendre les faits et la loi irlandaise. »

Amazon

Dans un autre dossier parallèle à l’affaire Apple, la CE a demandé au Luxembourg de récupérer environ 250 millions d’euros chez Amazon, accusant le Grand Duché d’avoir accordé des faveurs fiscales non motivées au géant du commerce en ligne.

« Près des trois quarts des profits d’Amazon n’ont pas été taxés, note Mme Vestager. En d’autres termes, Amazon a été autorisé à payer quatre fois moins d’impôts que d’autres entreprises locales sujettes aux mêmes réglementations nationales. C’est illégal au regard des règlements européens régissant les aides accordées par les États. Les États membres ne peuvent accorder à des multinationales des bénéfices fiscaux exclusifs dont ne profiteraient pas les autres entreprises. »