Le Parlement européen a approuvé un nouveau jeu de règles destinées à encourager les consommateurs à réparer leurs téléphones mobiles plutôt que de les remplacer. Les fabricants vont quant à eux être tenus de faciliter le processus tout en réduisant les coûts.

Lors d’un vote enregistré le 23 avril, les députés européens ont validé la proposition connue sous l’appellation de « droit à la réparation ». Il reste maintenant à obtenir l’approbation formelle du Conseil européen pour que le texte soit publié dans le journal officiel de l’UE. Les pays de l’Union auront ensuite deux ans pour transposer la réglementation dans leur propre législation.

Dans le tuyau depuis plusieurs années, les nouvelles règles proposées en mars 2023 visent à réduire le volume de déchets électroniques en Europe, soit 35 millions de tonnes par an.

Dans un communiqué, le Parlement Européen affirme que la directive va « clarifier les obligations » des fabricants en matière de réparations, tout en introduisant de nouvelles mesures encourageant les consommateurs à prolonger la vie de leurs mobiles et autres appareils électroniques.

Les nouvelles règles stipulent que les fabricants devront « fournir des services de réparation rapides et rentables et informer les consommateurs de leurs droits en la matière ».

« Les biens réparés dans le cadre de la garantie bénéficieront d’une prolongation d’un an de la garantie légale », rappelle en outre le communiqué du Parlement.

Prix et délais raisonnables

Selon la réglementation, « les consommateurs auront accès aux pièces de rechange, aux outils et aux informations nécessaires aux réparations » et les fabricants devront « réparer les produits à un prix et dans un délai raisonnables après la période de garantie légale ». 

Les fabricants « ne pourront recourir ni à des clauses contractuelles ni à des techniques matérielles ou logicielles entravant les réparations, continue le communiqué. En particulier, ils ne pourront pas empêcher les réparateurs indépendants d’utiliser des pièces détachées d’occasion ou imprimées en 3D, ni refuser de réparer un produit uniquement pour des raisons économiques ou parce qu’il aurait été précédemment réparé par quelqu’un d’autre. »

« Pour rendre les réparations plus abordables, chaque État membre devra mettre en œuvre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation, comme des bons de réparation, des financements, des campagnes d’information, des cours de réparation ou un soutien aux espaces de réparation participatifs », continue le communiqué.

La réglementation prévoit enfin de créer une plateforme européenne en ligne donnant des informations sur l’offre de services de réparation et où les trouver.