Parlement et Conseil européens ont conclu un accord provisoire sur le Règlement sur les infrastructures gigabit (Gigabit Infrastructure Act, ou GIA), nouvelle législation destinée à optimiser l’adoption des télécoms haut débit sur le Vieux Continent.

L’accord intervient deux mois après la présentation par la Commission européenne (CE) d’une série de propositions visant à accélérer le déploiement de la 5G et de la fibre, ainsi que d’abaisser les coûts de construction des infrastructures.

S’il est voté, le nouveau règlement remplacerait la directive de 2024 sur le haut débit.

Dans un communiqué commun, les deux instances européennes notent que l’accord « maintient les intentions générales de la Commission », tout en introduisant quelques amendements.

Parmi les changements figure l’introduction d’un « mécanisme de conciliation » obligatoire entre le secteur public et les opérateurs pour améliorer les procédures d’octroi des autorisations de travaux d’infrastructure.

Les autorités donnent également aux petites collectivités locales plus de temps pour fournir les informations relatives à l’accès conjoint aux infrastructures physiques existantes ainsi qu’à l’adoption de « mesures spécifiques » destinées à améliorer la couverture des zones reculées.

La CE et le Parlement ont par ailleurs décidé de prolonger les plafonds tarifaires concernant les appels et les messages inter-européens, qui devaient expirer en mai.

Le projet doit être maintenant examiné par le Conseil et le Parlement pour une entrée en vigueur 20 jours après la publication du texte au journal officiel de l’UE. Le nouveau règlement s’appliquera 18 mois après sa promulgation, avec un délai supplémentaire pour certaines dispositions spécifiques.

Certaines clauses prévues dans le projet de GIA ont fait l’objet de critiques de la part d’associations européennes de l’industrie des télécoms, notamment les dispositions concernant les procédures d’autorisation et l’abolition potentielle des surcharges associées aux communications inter-européennes.