Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a décidé de révoquer la décision de l’Arcep d’accorder des fréquences aux satellites de la constellation Starlink de SpaceX, la société d’Elon Musk. Les juges ont estimé que le régulateur des télécoms n’avait pas suivi les bonnes procédures.

En février 2021, l’Arcep avait autorisé Starlink a utiliser deux bandes de fréquences pour distribuer des connexions internet haut débit par satellite en France. Mais deux associations écologistes, Priartem et Agir pour l’Environnement, ont porté l’affaire en justice et le Conseil d’État leur a donné raison en cassant la décision du régulateur et en annulant les licences accordées.

Dans son arrêt du 6 avril, la cour explique que l’Arcep aurait du organiser une consultation publique avant d’accorder les licences.

Cette consultation était considérée comme une obligation légale car la décision d’accorder les licences à Starlink est « susceptible d’avoir une incidence importante sur le marché de la fourniture d’accès à Internet à haut débit, et d’affecter les utilisateurs », explique le Conseil d’État.

Si Starlink n’a pas encore fait de commentaires sur ce revers, l’Arcep a « pris acte » de la décision du Conseil d’État et précise que la consultation publique sera lancée « dans les plus brefs délais ».

Starlink avait reçu l’autorisation d’utiliser les bandes de 10,95 à 12,70 GHz dans le sens espace-Terre et 14 à 14,5 GHz en sens inverse.