Estimant que la nouvelle législation proposée par la Commission européenne risque de pénaliser les opérateurs, quatre grandes associations représentant l’industrie européenne des télécoms ont décidé de désapprouver publiquement le projet de Règlement sur les infrastructures gigabit (Gigabit Infrastructure Act, ou GIA).
Proposé en février 2023 par la CE, le GIA doit remplacer la directive de 2014 sur le haut débit. Il vise en principe à diminuer les coûts et les charges administratives liées au déploiement des réseaux à haute performance comme la 5G et la fibre pour réaliser les objectifs fixés par l’Union européenne pour 2030.
Dans un communiqué, la GSMA, l’ETNO, l’ECTA et GIGAEurope déplorent le positionnement annoncé en décembre par la CE sur les négociations en cours, expliquant que le projet risque de se révéler contre-productif s’il est adopté dans sa forme actuelle.
Les associations expliquent par exemple que les mesures clés qui devraient permettre d’accélérer le déploiement des réseaux sont remises en cause, comme par exemple l’approbation tacite qui permettrait l’installation de la fibre quand les autorisations ne sont pas accordées dans un délai raisonnable.
Les opérateurs ont déjà appelé la CE a accélérer les procédures de délivrance des autorisations.
Les quatre associations signataires pensent en outre qu’une « régulation des prix agressive et injustifiée sur des marchés concurrentiels pour les communications à l’intérieur de l’UE » va porter préjudice à l’« effort historique » d’investissement dans les réseaux gigabit. La proposition est liée à une directive destinée à abolir les surcharges sur les communications à l’intérieur de l’UE, ce qui pourrait impliquer une énorme perte de revenus pour les opérateurs.
« A moins que l’esprit originel de la proposition de la CE ne soit préservé, l’industrie des télécoms dans l’UE estime que conserver la réglementation actuelle serait moins dommageable pour le déploiement des réseaux qu’implémenter une régulation mal pensée », conclut le communiqué.
Comments