L’European Union Digital Services Act (règlement européen sur les services numériques, DSA) a finalement été approuvé le 4 octobre par le Conseil Européen, franchissant ainsi la dernière barrière avant sa promulgation. Le texte prévoit en particulier de nouvelles règles destinées à combattre les activités illégales en ligne et à limiter à la publicité ciblée.

Après plusieurs mois d’examen par les différentes instances, dont le Parlement Européen, le DSA est désormais en passe d’être appliquée. Il ne reste plus qu’à obtenir la signature des présidents respectifs du Conseil et du Parlement pour que le texte soit imprimé dans le Journal officiel de l’UE. Le DSA entrera en vigueur 15 mois après publication.

Le DSA est accueilli avec satisfaction tant par la GSMA que l’ETNO. Il doit en effet s’attaquer à la promotion de contenus ou de biens illégaux en responsabilisant plus avant les grandes plateformes, notamment les moteurs de recherche et les médias sociaux.

Les fournisseurs de services devront agir « rapidement et en respectant les droits fondamentaux » en cas de publication de contenu illégal. La publicité ciblée adressée aux enfants basée sur leurs données personnelles sera interdite. Et des limites seront désormais imposées pour la publicité basée sur des données sensibles touchant au genre, à l’ethnie ou à la religion.

Le DSA interdit en outre les interfaces trompeuses destinées à inciter les utilisateurs de médias sociaux à « prendre par inadvertance et involontairement des décisions potentiellement nuisibles concernant le traitement de leurs données personnelles ».

De nouvelles règles vont par ailleurs combattre la vente de biens illégaux.

Options de recherche

Le DSA impose des obligations séparées aux « très grandes plateformes en ligne et aux moteurs de recherche ». Ils seront désormais tenus d’offrir à leurs utilisateurs des recommandations de contenu non basées sur le profilage, et d’« analyser les risques systémiques qu’ils créent ».

Cette clause comprend en particulier l’évaluation des risques liés à la dissémination de contenu illégal et la nécessité d’enquêter sur ses possibles impacts négatifs sur les droits fondamentaux, les processus électoraux, les violences basées sur le genre et la santé mentale.

Le DSA complète le Digital Markets Act (DMA) approuvé par le Conseil Européen en juillet et qui doit être publié dans le Journal officiel la semaine prochaine.