Le Conseil d’Etat en faveur d’un « net moins strictement neutre » – Mobile World Live

Le Conseil d’Etat en faveur d’un « net moins strictement neutre »

12 SEP 2014

Bien que le Conseil d’Etat se déclare pour la neutralité du net, son étude annuelle consacrée au numérique et aux droits fondamentaux laisse espérer plus de marge aux opérateurs de réseaux que le règlement proposé par la Commission européenne en septembre 2013.

La Commission offrait déjà la possibilité aux opérateurs de fournir des services « premium », qui nécessitent une qualité supérieure de bout en bout. Mais le Conseil d’État veut aller plus loin. Son rapport, publié le 9 septembre et long de presque 500 pages, est en faveur d’une définition plus large des services « premium » : elle inclurait notamment les services « faisant l’objet d’un accord garantissant une qualité supérieure à celle de l’Internet »

Surtout le Conseil d’État se prononce pour le droit des opérateurs à exiger un paiement des fournisseurs de contenus, « dans le cadre d’une facturation asymétrique » dès lors que les sites de contenu, tels Youtube, représentent une part significative du trafic.

De plus, le Conseil d’Etat, suggère un classement juridique à part pour les « plates-formes » du net comme Google, Apple, Facebook et Amazon – mais sans « les soumettre à la même obligation de neutralité que les opérateurs de communications électroniques. » Une différence appréciable avec l’avis du Conseil national du numérique (CNNum), qui recommandait, fin juin, d’étendre le principe de la neutralité aux plates-formes…

Le rapport, qui contient 50 propositions, porte également sur la reconnaissance du droit à « l’autodétermination informationnelle ». Le Conseil d’Etat s’oppose en particulier à une inscription des données personnelles dans le champ du droit de propriété mais confère à l’utilisateur des droits pour se défendre. De plus, le Conseil d’Etat propose d’accorder un plus grand rôle à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) afin qu’elle puisse « développer le contrôle des algorithmes par l’observation de leurs résultats, notamment pour détecter des discriminations illicites, en renforçant à cette fin les moyens humains dont dispose la CNIL. »

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Joanne Taaffe

Joanne est journaliste spécialiste des télécoms et de l'informatique depuis 1995. Rédactrice en chef adjointe de Total Telecom Magazine, elle a couvert toutes les évolutions stratégiques du marché et des technologies de télécoms au niveau mondial. Basée en France, Joanne...

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