La CE ne renonce pas aux impôts réclamés à Apple - Mobile World Live

La CE ne renonce pas aux impôts réclamés à Apple

25 SEP 2020

La Commission Européenne (CE) a annoncé qu’elle allait porter le contentieux de longue date qui l’oppose à Apple devant la plus haute juridiction européenne, après avoir perdu la phase précédente en juillet dernier.

Dans un communiqué, Margrethe Vestager, commissaire en charge de la concurrence a précisé que la CE allait faire appel de la décision du Tribunal de l’Union Européenne devant la Cour de justice de la même UE.

L’appel est fondé sur la perception selon laquelle des « erreurs de droit » ont été commises lors du jugement rendu en juillet, qui a absout Apple d’une ardoise de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts réclamés par la CE.

La querelle date de la décision prise par la CE en en 2016 de réclamer la somme à Apple, accusé d’avoir bénéficié d’aides d’État illégales et d’avantages fiscaux en République d’Irlande. Aides et avantages dont Apple dément formellement la réalité.

Author

Pierre Boutin

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