Andrus Ansip, Vice- Président de la CE chargé du marché numérique unique vient de lister « trois dossiers problématiques » à traiter avant d’aller de l’avant. Les « irritantes surtaxes d’itinérance » sont le premier. La politique inconsistante d’attribution de capacité de transmission sans fil par les Etats membres vient en deuxième. Le troisième dossier concerne la neutralité du net : l’Internet est universel et devrait rester libre et ouvert, a expliqué Andrus Ansip, et ce principe devrait être fixé dans la législation. M.Ansip s’exprimait dans le cadre d’un débat organisé par la Fondation Européenne de l’Internet à Bruxelles.

La semaine dernière, Andrus Ansip expliquait que la CE dévoilerait ses propositions principales pour l’établissement du marché unique en mai, échéance confirmée le 20 janvier par son collègue Guenther Oettinger. Séparément, le Conseil des Ministres de l’Union Européenne a publié le même jour un projet relatif à la neutralité du net intégrant trois amendements au documents original publié sous la présidence italienne en novembre 2014.

Le nouveau document ajoute une définition des services d’accès à l’Internet. Il restructure ensuite un article qui traite des droits des utilisateurs finaux à un Internet ouvert et de la liberté des FAI à offrir des services autres que le simple accès. Enfin, le troisième changement fixe des bornes à l’administration raisonnable du trafic (un concept autorisé dans le cadre des règles de neutralité). Sont ainsi reconnus quatre cas exceptionnels dans lesquels les fournisseurs de service ont le droit de bloquer ou discriminer des accès.

Un rendez-vous est prévu le 27 janvier entre les Etats membres afin de commenter en détail le document. Une fois le Conseil d’accord sur une position commune, il négociera avec le Parlement et la Commission pour confirmer une version finale.