L’opérateur américain AT&T a annoncé qu’il allait payer 105 millions de dollars aux autorités fédérales et à celles des Etats de l’Union. Ce chèque doit permettre d’en finir avec l’accusation de facturation illégale de services tiers, pratique connue sous le nom de « cramming ».

Sur les 105 millions, 80 sont destinés à la Federal Trade Commission (FTC) afin de couvrir le remboursement aux clients floués. 20 autres millions couvrent les amendes et frais versés aux 50 Etats américains (plus le District de Columbia). Le reliquat de 5 millions est une amende réglée à la FCC, le régulateur américain des télécoms.

Les plaintes à propos du cramming s’accumulaient depuis des années et impliquaient en particulier des envois de messages – conseils pour flirter, ou horoscopes…- tarifés 9,99 dollars par mois.

Ces « services » ont été fournis par des entreprises spécialisées aux clients d’AT&T, qui affirment ne les avoir jamais demandés, ou avoir été abusés. La FTC a longtemps reproché aux opérateurs l’opacité des services facturés… De plus, la FTC accuse AT&T d’avoir conservé 35 % des sommes tarifées à ses clients.

« Je me réjouis de voir que cet accord remette des dizaines de millions de dollars dans les poches des consommateurs lésés par les pratiques d’AT&T, commente Edith Ramirez, Présidente de la FTC.

Cette affaire souligne le fait important que la protection de base des consommateurs – y compris le droit de ne pas avoir à régler des services qu’ils n’ont pas autorisé – s’applique pleinement dans l’environnement des télécoms mobiles. »

Un porte-parole d’AT&T, dans un communiqué envoyé par courriel et cité par Reuters, a dit que l’opérateur avait désormais mis en place des « protections rigoureuses » contre les facturations non autorisées, bien qu’il ne propose déjà plus d’envoi de messages ciblés (premium short messaging services, ou PSMS).

« Nous avons conclu un large accord qui règle le problème des plaintes de nos clients sans fil quant aux services tiers non autorisés, explique le communiqué. Ce règlement donne à nos clients qui estiment avoir été indûment facturés pour des PSMS la possibilité d’obtenir un remboursement. »

Les clients d’AT&T peuvent désormais trouver un formulaire ad hoc sur le site Web de la FTC. A noter que cette affaire est la septième du genre liée au cramming depuis 2013, et la seconde touchant un opérateur mobile : la FTC a en effet entamé des poursuites contre T-Mobile en juillet dernier.