La Commission Européenne va présenter la semaine prochaine une proposition visant à étendre aux sociétés proposant des services dits « OTT » (over the top : basés sur Internet) certaines des règles de sécurité imposées aux opérateurs, selon Reuters.

L’extension des exigences de sécurité à WhatsApp et autres Skype avait été suggérée le mois dernier.

Un projet de directive devrait stipuler que les acteurs du secteur OTT doivent s’assurer de la sécurité et de l’intégrité de leurs services, ce qui implique par exemple de faire part de possibles failles aux autorités, de se tenir prêt à prendre des mesures appropriées et d’assurer la continuité du service.

L’article de Reuters suggère cependant que la proposition de la CE offrirait des marge de manœuvre aux sociétés qui ne contrôlent pas la transmission de leurs services sur l’infrastructure de télécoms sous-jacente.

« Les fournisseurs de tels services devraient ainsi s’assurer d’un niveau de sécurité proportionné au risque posé à la sécurité des services de communication proposés », indiquerait le projet de directive. « Ainsi, chaque fois que l’évaluation des risques impliquant la sécurité le justifierait, les exigences de sécurité seraient allégées », auraient ajouté les rédacteurs.

Les services OTT, comme Skype et Viber, qui permettent aux utilisateurs d’appeler des numéros fixes ou mobiles devraient également offrir des appels d’urgence.

Parallèlement, la Commission veut donner à tous les consommateurs de l’UE le droit à disposer d’un abonnement large bande à prix abordable, suffisant par exemple pour consulter ses courriels et accéder à des services bancaires en ligne. Ce qui signifie que les États membres devront trouver les fonds nécessaires pour assurer une couverture réseau universelle à tous leurs citoyens.

Les propositions doivent maintenant être approuvées par le Parlement européen et les Etats membres de l’UE. Ce qui signifie en pratique une bonne période de marchandage avant qu’elles ne deviennent législation.